Avis aux opérateurs fabricant ou commercialisant des précurseurs de drogue contenus dans des mélanges destinés à la vente de gros ou à la vente de détail

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 15 avril 2021
Date de publication15 avril 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000043371393


Il appartient à chaque opérateur d'identifier si un mélange (1) destiné à être commercialisé et contenant un ou plusieurs précurseurs est susceptible d'être assimilé à une substance classifiée. Le cas échéant, il convient de se tourner vers la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après MNCPC) pour solliciter une demande d'avis. Pour ce faire, les lignes directrices ci-dessous doivent permettre d'identifier les mélanges susceptibles de donner lieu à un examen par la MNCPC pour avis de classement ou de non-classement.
A cet égard, les pourcentages indiqués ci-dessous pour les seules substances citées doivent être compris comme étant des seuils en deçà desquels il n'est pas nécessaire de déposer une demande d'avis. Pour rappel, les conditions d'examen des avis de classement sont visées à l'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue.
Les opérateurs sont préalablement invités à prendre connaissance des indications qui suivent avant de vérifier le seuil s'appliquant à leur composition ou à leur produit.
Remarques préliminaires :
1. Sont actuellement concernés par le présent avis les produits finis et semi-finis contenant une ou plusieurs substances classifiées.
2. La dilution dans un solvant de type eau, éther, alcool, etc. d'une substance classifiée quelle que soit sa catégorie ne constitue pas un mélange. Une substance classifiée diluée quelle que soit sa catégorie demeure donc une substance classifiée précurseur.
3. Les seuils indiqués...

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