Avis n° 10-A-16 du 28 juillet 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 10 novembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023023552 |
| Enactment Date | 28 juillet 2010 |
| Court | AUTORITE DE LA CONCURRENCE |
| Date de publication | 10 novembre 2010 |
L'Autorité de la concurrence (Section V),
Vu la lettre du 21 juillet 2010, enregistrée sous le numéro 10/0068 A par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'outre-mer (DOM) ;
Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu l'avis n° 10-A-03 de l'Autorité de la concurrence du 3 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ;
Le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement, entendus lors de la séance de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2010 ;
Est d'avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent :
I. ― LA SAISINE MINISTÉRIELLE
1. Par lettre du 21 juillet 2010, enregistrée sous le numéro 10/0068 A, et en application de l'article L. 410-2 § 2 du code de commerce, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis de deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer (DOM).
2. Le ministre relève, en effet, que « le marché local de ces produits aux normes européennes étant peu étendu, ses acteurs sont de fait en situation de monopole ou en situation d'oligopole restreint, ce qui limite la concurrence au sein de la filière. Leurs unités de raffinage ou d'embouteillage, de taille réduite, ne leur permettent pas de réaliser des économies d'échelle des unités de métropole ». En conséquence, il en résulte, selon le ministre, « la nécessité d'administrer les prix des produits concernés afin d'éviter toute hausse excessive de prix au détriment du consommateur, en attendant que des réformes de structure de la filière puissent être engagées ».
3. Ces projets de décret constituent la version modifiée des deux projets de décret précédemment transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence.
4. En effet, par lettre enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro 09/0130 A, et en application de l'article L. 410-2, §2 du code de commerce, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les DOM.
5. Ces projets de décret découlaient de la réflexion engagée par le Gouvernement sur la situation de la concurrence dans les départements ultramarins, réflexion dans laquelle s'est inscrit notamment l'avis de l'Autorité n° 09-A-21, relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dans les DOM.
6. L'Autorité de la concurrence a émis un avis n° 10-A-03, le 3 février 2010. Cet avis demeure pertinent pour l'ensemble des dispositions reconduites dans les deux projets de décret modifiés. Le présent avis limitera son analyse aux dispositions nouvelles, introduites depuis l'adoption de l'avis n° 10-A-03, précité.
7. Le premier projet de décret modifié concerne les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et le second, le département de La Réunion. Ils ont vocation à remplacer le décret n° 88-0145 réglementant le prix de certains produits dans le département de La Réunion, le décret n° 88-0144 concernant le département de la Guyane, et les décrets n° 88-0146 et n° 88-0147 modifiés concernant respectivement la Martinique et la Guadeloupe.
8. Le premier projet de décret modifié relatif aux Antilles-Guyane introduit un nouvel...
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