Avis n° 2013-1148 du 10 septembre 2013 sur le dossier tarifaire de La Poste du 31 juillet 2013 relatif à l'évolution de la gamme « mobilité »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 12 décembre 2013 |
| Date de publication | 12 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028317787 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 10 septembre 2013 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 1, L. 5-2 (3°), R. 1, R. 1-1-10 et R. 1-1-13 ;
Vu la décision n° 2012-1253 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1er juillet 2013 ;
Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des produits de la gamme « mobilité », transmis par La Poste le 31 juillet 2013 ;
Vu les éléments complémentaires transmis par La Poste le 4 septembre 2013 ;
Après en avoir délibéré le 10 septembre 2013,
Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel ».
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 31 juillet 2013, un projet de modification des tarifs de ses offres de la gamme « mobilité », complété par des éléments transmis à l'Autorité le 4 septembre 2013.
Selon le projet de La Poste, la nouvelle tarification prendra effet au 1er janvier 2014. Elle s'inscrit dans le troisième encadrement pluriannuel des tarifs fixé par la décision n° 2012-1353 de l'Autorité portant sur la période 2013-2015.
I. ― Description des offres concernées
La gamme « mobilité » s'adresse aux usagers qui changent de domicile ou s'en absentent pour une période assez longue. Elle est accessible en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Elle comprend deux familles de produits, avec des conditions différenciées selon que le client est un particulier ou une entreprise :
― les produits de réexpédition, qui permettent de faire suivre à une autre adresse nationale tout ou partie des envois postaux. Deux produits sont disponibles :
― les contrats de réexpédition définitive nationale (portant sur l'intégralité du courrier et des colis parvenant à une seule adresse pendant une seule période, d'une durée de six ou douze mois pour les particuliers, de douze ou vingt-quatre mois pour une entreprise, pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation) ;
― les contrats de réexpédition temporaire nationale (portant sur l'intégralité du courrier et des colis parvenant à une seule adresse pendant une seule période d'une durée de quinze jours à un an, tant pour les particuliers et les entreprises, et pouvant concerner plusieurs personnes d'une même habitation) ;
― le service de garde du courrier, qui permet de conserver au bureau de poste les envois reçus pendant une absence d'une durée maximum de deux mois ; ces derniers sont distribués le premier jour ouvrable suivant la date choisie pour la fin du service.
La Poste offre également la possibilité de souscrire un abonnement annuel (abonnement mobilité) permettant à un usager de bénéficier, autant de fois qu'il le souhaite, des services de réexpédition et de garde.
Dans tous les cas, la tarification de ces offres est indépendante du volume de plis réacheminés.
En 2012, 3,46 millions de contrats ont été signés dans le cadre de la gamme mobilité, pour un chiffre d'affaires représentant 1,9 % du périmètre soumis à encadrement tarifaire.
II. ― Les évolutions tarifaires envisagées
La Poste...
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