Avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 relatif au projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2013-2015
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 17 septembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027960737 |
| Date de publication | 17 septembre 2013 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 11 septembre 2013 |
Conformément à l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions veille à proposer au public une offre diversifiée de programmes dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport.
La société prend en charge des missions de service public qui doivent contribuer à la promotion de la citoyenneté et au renforcement de la cohésion sociale. Elle développe certains éléments de programmation qui la distinguent et qui complètent l'offre proposée par les entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé.
Le cahier des charges de la société France Télévisions, annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié, précise le contenu des différentes missions de service public. Le texte réglementaire fixe ainsi des obligations quantitatives et qualitatives en ce qui concerne la nature des programmes et les exigences de contenu.
Il existe naturellement des liens entre les obligations posées par le cahier des charges et les engagements souscrits par France Télévisions au titre du contrat d'objectifs et de moyens (COM). Le conseil a rappelé en plusieurs occasions la nécessité d'une meilleure articulation de ces textes. Pour autant, l'objet même du COM est sensiblement différent.
L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit en effet que le COM doit permettre à l'Etat et à France Télévisions de tracer des perspectives de développement fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs et pour lesquels les modalités de financement sont précisées.
En application de cet article, les objectifs qui figurent dans le COM doivent porter sur :
― les axes prioritaires de développement ;
― les engagements pris au titre du soutien à la création ;
― les engagements pris dans le domaine de l'accessibilité des programmes ;
― la détermination du coût prévisionnel des activités complétée par des indicateurs de résultats ;
― les indications relatives au montant des ressources publiques et des recettes propres ;
― les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines dans le but d'un retour à l'équilibre financier.
Le présent avis, adopté par le conseil à l'issue de la séance plénière du 11 septembre 2013, s'inscrit dans le cadre des missions que lui a confiées le législateur, notamment en ce qui concerne la garantie de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public, l'amélioration de la qualité et de la diversité des programmes, le développement de la production et de la création nationales ainsi que la promotion des représentations de la diversité de la société française.
Le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public envisage de renforcer cette compétence en permettant au conseil de rendre chaque année un avis sur le rapport d'exécution du COM de France Télévisions.
Le Gouvernement a transmis au conseil, le 8 août 2013, un projet d'avenant qui modifie en partie le COM conclu le 22 novembre 2011 pour la période 2011-2015.
Le projet d'avenant fait apparaître un plan d'affaires revu à la baisse qui doit amener le groupe public à proposer une réduction de certains postes de coût.
Le COM initial avait prévu une montée en charge des ressources publiques jusqu'en 2015 correspondant à une augmentation moyenne de 2 % par an pour atteindre 2 687 millions d'euros. Le projet d'avenant prévoit au contraire, à partir de 2013, une diminution moyenne de l'enveloppe publique de 0,5 % par an. Pour cette seule année, la réduction peut être estimée à 26 millions d'euros par rapport aux dotations obtenues en 2012.
Selon les prévisions du projet d'avenant, les ressources publiques représenteraient environ 2 485 millions d'euros à l'horizon 2015, soit une diminution de plus de 200 millions d'euros par rapport au COM initial.
Les recettes publicitaires étaient estimées à 450 millions en 2015. La dégradation des prévisions incite aujourd'hui à retenir une hypothèse plus modeste pour un montant total d'environ 354 millions. La diminution porterait donc sur une somme de près de 100 millions d'euros en 2015.
De même, les résultats opérationnels (gestion de droits, régie publicitaire...) estimés à 58 millions dans le budget prévisionnel du COM pour 2015 ont été ramenés à 20 millions dans le projet d'avenant. La moins-value représente près de 40 millions d'euros.
Au vu de ces indications, la diminution des ressources prévisionnelles de France Télévisions correspond à un montant d'environ 340 millions d'euros à l'horizon 2015 (― 10,5 % par rapport au COM initial). Cette diminution pourrait être ramenée à 320 millions d'euros si, comme l'envisage France Télévisions, le marché de la publicité connaissait une amélioration sensible à partir de 2014.
Ces évolutions conduisent à réviser l'équilibre général du COM pour la période 2013-2015.
Les perspectives budgétaires et économiques dans lesquelles France Télévisions situe désormais son développement imposent des contraintes importantes que le conseil n'ignore pas.
L'avis rendu par le conseil tient compte des éléments d'information portés à sa connaissance par le président de France Télévisions lors de son audition le 11 septembre 2013.
Il portera d'abord sur les progrès réalisés par le projet d'avenant par comparaison au COM initial (I). Les domaines dans lesquels des reculs peuvent être identifiés feront ensuite l'objet d'un examen critique (II). Enfin, les points qui restent à éclaircir avant l'adoption définitive de l'avenant pourront être examinés (III). Lorsque cela est nécessaire, le conseil a pris soin de formuler des recommandations qui sont rassemblées à la fin de ce document.
I. - Des améliorations à préciser et à confirmer
Dans plusieurs secteurs le projet d'avenant au COM permet d'améliorer la diversité et la qualité de l'offre de programme.
Par ailleurs, les engagements souscrits entre l'Etat et France Télévisions présentent des avancées notables pour améliorer le fonctionnement du groupe public et son mode de gouvernance.
A. - La programmation
L'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 dispose notamment que la société nationale de programme France Télévisions poursuit, « dans l'intérêt général, des missions de service public ».
A cette fin, la société veille à proposer une offre diversifiée qui comprend notamment des programmes d'information. La société France Télévisions est également appelée à développer de nouveaux services susceptibles d'enrichir et de compléter l'offre de programmes.
Le projet d'avenant traite particulièrement de ces domaines et insiste sur la coordination des différentes rédactions de l'information ainsi que sur le développement des nouveaux services.
1. Des progrès dans la mise en œuvre effective de la coordination des rédactions
La place accordée par le groupe public à l'information est sans équivalent en termes de volume horaire et de variété des formats. La mise en œuvre effective des actions de coordination des moyens humains et techniques consacrés à l'offre d'information dans le but d'améliorer la qualité de service et l'efficacité économique était attendue.
Le conseil relève avec satisfaction que les procédés de dématérialisation de la chaîne de fabrication de l'information seront déployés et opérationnels à la fin de l'année 2013 conformément au projet « i-nat ». Les données pourront dès lors être partagées entre les rédactions nationales et mises à la disposition du public sur tous les supports.
Les efforts réalisés pour la coordination des moyens techniques doivent maintenant être poursuivis en ce qui concerne les rédactions. Le projet de COM est insuffisamment précis s'agissant du projet « Info 2015 » qui doit « rassembler les forces des rédactions autour (...) d'une rédaction unique ». Il devrait davantage préciser les étapes de réalisation d'ici 2015 et les synergies et économies attendues.
Recommandation n° 1 : préciser les modalités de mise en œuvre du projet « Info 2015 » en détaillant les économies attendues, les personnels concernés et le calendrier de la réforme.
2. Le développement de l'offre de nouveaux services numériques
Le développement de l'offre de services numériques est une priorité stratégique pour France Télévisions qui cherche à décliner ses programmes sur internet, à développer des services sur les nouveaux supports (mobiles, tablettes) et à préparer l'essor des télévisions connectées. L'objectif doit être de « compléter l'expérience télévisuelle du public (...), élargir l'exposition des contenus (...) et mettre en lumière les marques fortes de France Télévisions ».
Au cours de la période 2011-2013, le groupe public a ainsi lancé quatre plates-formes de services en ligne. Elles proposent des contenus qui portent sur :
― l'information (francetv info) ;
― le sport (francetv sport) ;
― l'éducation (francetv éducation, qui succède à Curiosphère) ;
― la culture (culturebox).
Une cinquième plates-forme dédiée aux enfants doit compléter cette offre. Elle proposera une offre ludo-éducative à destination des moins de 7 ans et une offre divertissante pour les 7-12 ans.
Alors que la consommation de programmes se développe sur d'autres écrans que le seul téléviseur, il est indispensable que France Télévisions marque sa présence en proposant différents services en ligne. Le continuum qui se crée entre le programme télévisuel et ses déclinaisons en ligne doit sans doute être renforcé de même que l'interaction avec le public.
Le développement des nouveaux services apparaît comme une réponse adaptée du groupe public à l'évolution des usages. C'est le cas par exemple du service francetv info qui propose un fil d'actualité à partir de contenus actualisés en permanence. La création de services en ligne contribue par ailleurs à améliorer l'exposition des contenus en valorisant le savoir-faire et la marque France Télévisions.
Le conseil rappelle cependant que les obligations de programmation...
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