Avis n° 2015-17 du 30 septembre 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 25 octobre 2015 |
| Enactment Date | 30 septembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031362532 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 25 octobre 2015 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 28 juillet 2015, par le Premier ministre, d'un nouveau projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) relatif à la réaffectation des fréquences de la bande 694-790 MHz, aussi appelée bande 700 MHz, actuellement utilisée pour la diffusion des services de la télévision numérique terrestre (TNT). Il est prévu que ce projet complète les arrêtés du 6 janvier 2015 et du 18 juin 2015 modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences, sur lesquels le conseil a rendu un avis le 26 novembre 2014 et le 6 mai 2015 respectivement.
Ce nouveau projet de modification du TNRBF prévoit que les sous-bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz (soit 2 × 3 MHz et 2 × 5 MHz) sont affectées au ministère de l'intérieur avec le statut exclusif, à compter du 1er juillet 2019 en Région 1 de l'Union internationale des télécommunications (1), et immédiatement en Région 2 (2). Ces sous-bandes ont vocation à être utilisées par des réseaux de radiocommunications de sécurité et de secours. Le projet de texte précise que, dans le cas où des premiers déploiements seraient souhaités avant le 1er juillet 2019 en Région 1, des possibilités de dérogation devront être accordées par le CSA, dans la mesure du possible, au bénéfice du ministère de l'intérieur.
Après en avoir délibéré le 30 septembre 2015, le conseil émet l'avis suivant.
En premier lieu, et ainsi qu'il l'a fait dans ses avis du 26 novembre 2014 et du 6 mai 2015, le conseil rappelle la nécessité absolue de prendre, le plus en amont possible, toutes les mesures utiles afin de minimiser a priori les conséquences des déploiements des différents réseaux en bande 700 MHz sur les téléspectateurs, dans un contexte où ceux-ci sont déjà fortement affectés et continueront probablement de l'être (brouillages induits par les déploiements des réseaux mobiles en bande 800 MHz, passage au tout MPEG-4, réaménagement de fréquences entre octobre 2017 et juin 2019, déploiements des réseaux mobiles en bande 700 MHz…).
Afin de protéger les services de radiodiffusion utilisant des fréquences inférieures à 694 MHz, le projet de modification du TNRBF prévoit que la puissance des terminaux des réseaux de radiocommunications déployés dans les bandes affectées au ministère de l'intérieur est limitée à 23 dBm et que le niveau de rayonnement hors-bande en-dessous de la fréquence 694 MHz est limité à - 42 dBm/8 MHz dans les...
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