Avis n° 2016-0114 du 2 février 2016 sur le projet de décret relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux ouverts au public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 31 août 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033077052 |
| Date de publication | 31 août 2016 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 02 février 2016 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-5 et L. 36-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, R. 1426-1, R. 1426-2 et R. 1426-3 ;
Vu la loi n° 2004-575 modifiée du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment ses articles 52, 52-1, 52-2 et 52-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 modifiée du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), notamment ses articles 119, 119-1 et 119-2 ;
Vu le protocole d'accord entre les opérateurs de téléphonie mobile pour la couverture des zones rurales signé le 21 mai 2015 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphone mobile (« programme zones blanches »), signée le 15 juillet 2003 ;
Vu le courrier de la direction générale des entreprises, reçu le 23 décembre 2015, sollicitant l'avis de l'Autorité sur le projet de décret relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux ouverts au public ;
Après en avoir délibéré le 2 février 2016 ;
L'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier reçu le 23 décembre 2015, la direction générale des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux ouverts au public.
Contexte :
Le programme de résorption des zones blanches de services mobiles de deuxième génération (le programme « zones blanches ») a été initié le 15 juillet 2003 par la signature d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'Autorité, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et SFR.
Cette convention prévoyait la couverture en téléphonie mobile des centres-bourgs des communes métropolitaines et axes de transport prioritaires n'étant couverts par aucun opérateur mobile, lesquels ont été recensés en 2003 puis en 2008 sous l'égide des préfets de régions. Par un accord-cadre conclu entre SFR, Orange et Bouygues Telecom en 2010 en application de l'article 119 de la LME, les opérateurs ont prévu d'y déployer également un réseau mobile de troisième génération.
La couverture d'une partie des centres-bourgs est conditionnée à la mise à disposition, par les pouvoirs publics, d'infrastructures aux opérateurs. Les articles R. 1426-1, R. 1426-2 et R. 1426-3 du CGCT fixent les modalités dans lesquelles ces infrastructures leur sont mises à disposition.
En application de l'article 52-1 de la LCEN, et à la suite d'une nouvelle campagne de mesures organisée sous l'égide des préfets de région entre juillet et novembre 2015, le programme « zones blanches » a été complété par un arrêté du 5 novembre 2015. Celui-ci contient une liste de 171 centres-bourgs non couverts en services mobiles, et devant être couverts en 2G ou en 3G par les opérateurs avant le 31 décembre 2016 et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou...
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