Avis n° 2016-19 du 30 novembre 2016 relatif au projet de Contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2016-2020
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 17 décembre 2016 |
| Date de publication | 17 décembre 2016 |
| Enactment Date | 30 novembre 2016 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000033624382 |
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») doit rendre un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2016-2020.
L'article 53 dispose que le COM doit permettre à l'Etat et à France Médias Monde de définir les perspectives de développement du groupe public fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs, et pour lesquels les modalités de financement sont précisées pour toute la durée du COM.
En application de cet article, le COM doit déterminer :
- les axes prioritaires de développement ;
- les engagements en matière d'accessibilité des programmes (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) ;
- le coût prévisionnel des activités complété par des indicateurs de résultats ;
- le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
- le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;
- les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;
- les indications relatives au montant des ressources publiques et celles issues des recettes propres ;
- les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ;
- le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.
Le contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2016-2020 s'inscrit dans un contexte singulier marqué par une actualité internationale et géopolitique complexe. La richesse de l'actualité internationale se traduit par une exacerbation de la concurrence entre médias internationaux. France Médias Monde doit, dans ce contexte, évoluer et promouvoir plus que jamais les valeurs démocratiques et républicaines de la France à travers le monde.
Par ailleurs, la révolution numérique a bouleversé le paysage audiovisuel. Celui-ci est désormais confronté à une profonde transformation des usages et des modes de visionnage et d'écoute. Les programmes délinéarisés doivent maintenant occuper une place particulièrement importante afin de répondre aux attentes de l'ensemble des publics.
Le précédent COM, qui couvrait la période 2013-2015, a permis la mise en place d'une entreprise unique, désormais stabilisée dans sa structure. Le Conseil souligne à ce titre que les engagements souscrits par France Médias Monde ont globalement été tenus sur l'ensemble de la période couverte par le COM, à l'exception notable de ceux relatifs à la maîtrise de la masse salariale et des ETP.
Le projet de COM, qui s'étend de 2016 à 2020, a pour objectif de présenter les grandes orientations stratégiques assignées à France Médias Monde et à ses trois médias (France 24, RFI, MCD) et fixe également la trajectoire économique du groupe public pour les années à venir.
La stratégie dévolue au groupe est détaillée tout au long du COM. Elle est accompagnée d'échéances de réalisation pouvant être déclinées sous la forme d'indicateurs.
Le COM 2016-2020 compte 9 indicateurs, soit 6 de moins que le COM précédent. De nouveaux indicateurs ont été introduits pour accompagner les développements de France Médias Monde ; d'autres, qui existaient précédemment, ont été regroupés ou supprimés.
Le Conseil constate que le présent COM, s'il confirme les acquis du groupe France Médias Monde ainsi que la pertinence de la stratégie mise en place depuis quelques années, ne prévoit pas de changements fondamentaux mais demande au groupe public de prolonger et d'intensifier son développement.
Il identifie trois objectifs principaux :
- adapter les offres éditoriales à la diversité des publics visés ;
- développer la présence mondiale des médias de France Médias Monde ;
- optimiser l'organisation et maitriser les équilibres budgétaires.
Le Conseil approuve les objectifs principaux proposés par le projet de COM. Il rend un avis favorable qui s'articule autour de ces trois enjeux stratégiques et formule, lorsque cela est nécessaire, des recommandations qui sont récapitulées à la fin du document.
1. Adapter les offres éditoriales à la diversité des publics visés
- Consolider et développer les contenus éditoriaux des trois médias
- Pérenniser la richesse de l'offre éditoriale de France Médias Monde
Pour la période 2016-2020, le COM de France Médias Monde précise les lignes éditoriales des différentes antennes, entre continuité et nouveauté.
Le COM précédent avait permis au groupe de développer son offre de programmes. Le COM 2016-2020 a pour objectif principal de pérenniser cette offre. Par ailleurs, France Médias Monde doit réaffirmer les valeurs de la démocratie et des droits humains en proposant sur ses trois médias des programmes porteurs de sens.
A l'instar des contrats d'objectifs et de moyens des autres sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France), le COM de France Médias Monde inclut un indicateur de mesure de la perception de la qualité et de la singularité de l'offre de France 24, RFI et MCD (indicateur n° 1 : Appréciation globale des chaînes de France Médias Monde dans leur zone traditionnelle d'influence). Le Conseil note avec satisfaction la volonté des pouvoirs publics d'introduire des indicateurs similaires dans les COM de l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public.
En ce qui concerne le rôle du groupe en matière d'éducation aux médias, de représentation de la diversité sociale et culturelle et d'engagements européens, France Médias Monde affirme vouloir poursuivre les actions déjà mises en place entre 2012 et 2015. En matière d'éducation aux médias, France Médias Monde va reconduire des programmes bien identifiés par le public et continue le développement d'une politique numérique ambitieuse, notamment avec le site RFI Savoirs.
Le Conseil rappelle le rôle essentiel de France Médias Monde pour relayer et promouvoir les idées et les valeurs de la France dans le monde, notamment au regard du contexte sociétal actuel. Dans le COM 2016-2020, le groupe, conscient de ce rôle, s'engage à promouvoir les valeurs de liberté, d'égalité, de laïcité et de respect de l'autre et à poursuivre ses efforts pour refléter davantage la diversité sociale et culturelle sur ses antennes. Le Conseil regrette toutefois que le groupe ne précise pas dans ce COM les actions concrètes qui seront menées à cette fin.
En matière de handicap, France Médias Monde indique que les antennes continueront à se mobiliser dans le traitement de l'actualité sur le thème du handicap à travers des émissions spéciales.
L'engagement citoyen de France Médias Monde est particulièrement reconnu dans ce COM grâce à la mise en place du portail d'information à destination des migrants, fruit d'une coopération entre le groupe et la Commission européenne.
S'agissant des engagements du groupe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, sur les antennes et en interne, le Conseil relève avec satisfaction l'attention que porte France Médias Monde à ces sujets. Toutefois, concernant les antennes, il serait souhaitable d'inscrire dans le COM des objectifs cibles visant à la parité à échéance 2020, notamment pour la catégorie des expertes.
Concernant l'accessibilité des programmes, le Conseil prend note du lancement d'un troisième journal sous-titré sur France 24 et encourage le groupe à faire progresser ce chiffre afin d'offrir la même proportion de programmes sous-titrés que les trois chaînes d'information en continu ayant des obligations conventionnelles (LCI, BFM TV et I Télé).
Par ailleurs, il regrette vivement que, dans ce COM, aucun engagement ne soit pris concernant le développement d'une offre de journaux télévisés interprétés en Langue des Signes Française.
Le COM encourage également France Médias Monde à poursuivre ses initiatives en faveur de la promotion de la francophonie, de l'apprentissage et de l'accessibilité de la langue française.
- Développer de nouveaux contenus éditoriaux
Dans le...
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