Avis n° 2017-A-1 du 9 janvier 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 12 janvier 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000033858057 |
| Enactment Date | 09 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 12 janvier 2017 |
La Commission,
Vu la lettre en date du 9 janvier 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société ENGIE ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 modifiée visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2008-A.C.-2 du 2 juillet 2008 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de Gaz de France, la décision n° 2010-D.-1 du 8 juillet 2010 relative à une augmentation de capital de GDF Suez réservée aux salariés, les avis n° 2014-A.-2 du 23 juin 2014 et 2014-A.-3 du 25 juin 2014 relatifs à une cession sur le marché de titres de GDF Suez, les avis n° 2014-A.-7 du 12 novembre 2014 et n° 2014-A.-9 du 23 décembre 2014 relatifs à des offres de GDF Suez réservée aux salariés, les avis n° 2015-A.-5 et n° 2015-A.-6 du 19 mai 2015 relatifs à une cession sur le marché de titres de GDF Suez ;
Vu les documents d'information financière publiés par ENGIE et en particulier :
- le communiqué de presse du 25 février 2016 sur les résultats de l'exercice 2015 et le plan de transformation stratégique à 3 ans ainsi que le document de présentation des résultats annuels 2015 rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le document de référence 2015 incluant le rapport financier annuel, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 23 mars 2016 ;
- le communiqué de presse du 3 mai 2016 et le document intitulé « Rapport intégré 2016 » rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le document de présentation intitulé « 2016 Investor Workshop - June 28th, 2016 » rendu public sur le site internet de la société ;
- le communiqué de presse du 28 juillet 2016 intitulé « Bonne résistance des résultats semestriels 2016 », le document de présentation rendu public le même jour sur le site internet de la société ainsi que le rapport financier semestriel 2016 ;
- le communiqué de presse du 10 novembre 2016 intitulé « Résultats résilients à fin septembre 2016 » ainsi que le document de présentation rendu public le même jour ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Goldman Sachs et Société générale, banques conseils de l'Etat, transmis à la Commission le 9 janvier 2017 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 9 janvier 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 9 janvier 2017 :
1. Conjointement :
- le ministre chargé de l'économie, représenté par Mme Lucie MUNIESA, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, MM. Charles CLEMENT-FROMENTEL et Malo CARTON ;
- les banques conseils de l'Etat, Goldman Sachs, représentée par MM. Pierre HUDRY, Managing Director, et Sébastien d'AGOSTINO, et Société générale, représentée par MM. Louis-Aynard de CLERMONT-TONNERRE et Jean-Baptiste GIROS, Managing Directors, et Edouard DUBAIL ;
2. Le ministre chargé de l'économie représenté comme ci-dessus ;
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre du 9 janvier 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société ENGIE, actuellement détenue à hauteur de 32,8 % (et 36,3 % des droits de vote) par l'Etat.
L'opération envisagée consiste dans la cession d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume maximal de 144,44 millions d'actions soit 5,9 % du capital de ENGIE.
La cession sur le marché de 130 millions d'actions se fera, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite ABB), sous la forme d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
Conformément à l'art. 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014, dix pour cent des titres cédés par l'Etat (soit un neuvième de l'opération de marché, 14,44 millions de titres) seront proposés aux salariés et anciens salariés de ENGIE dans des conditions qui seront déterminées par arrêté.
S'agissant du niveau de la participation de l'Etat, l'opération se fera dans le respect des dispositions combinées de l'article L118-68 du code de l'énergie et de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 susvisés. A l'issue de la cession, l'Etat détiendra au minimum 26,83 % du capital de ENGIE et 30,94 % des droits de vote. Du fait des droits de vote double, l'Etat détiendra plus du tiers des droits de vote à compter du printemps 2018.
L'Etat est actuellement le premier actionnaire de ENGIE. Sont également recensés les actionnaires suivants : salariés (2,7 %), Groupe Bruxelles-Lambert (2,3 %), Caisse des dépôts et consignations (1,9 %), CNP Assurances (1,8 %), Sofina (0,4 %).
Les fonds provenant de la réalisation de la cession seront, conformément aux règles budgétaires, affectés au compte d'affectation spécial « Participations financières de l'Etat ». Au titre des opérations mentionnées dans le projet de loi de finances pour 2017 figurent notamment les « dépenses de participations financières » qui seront engagées « en faveur de la refondation de la filière nucléaire, via une augmentation de capital d'AREVA, sous réserve de l'accord de la Commission européenne, ainsi que de l'accompagnement d'EDF dans sa stratégie de développement, également par le biais d'une augmentation de capital à laquelle l'Etat souscrira ».
II. - Fin juillet 2008, Gaz de France (GDF) - qui avait été introduit en bourse en juillet 2005 - fusionnait avec Suez, ce qui donnait naissance au groupe GDF Suez et entraînait le transfert au secteur privé de la majorité du capital de Gaz de France. Le décret du 20 décembre 2007 susvisé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI