Avis n° 2017-11 du 11 mai 2017
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 18 mai 2017 |
| Enactment Date | 11 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034748286 |
| Court | COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE |
| Date de publication | 18 mai 2017 |
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Matthias FEKL, ministre de l'intérieur, en date du 2 mai 2017, à la suite d'une demande en déclassification en date du 30 mars 2017 émanant de Mme Aude BURESI et de M. Serge TOURNAIRE, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour « faux et usage, atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, violation du secret de l'instruction, violation du secret de l'enquête, violation du secret professionnel, entrave aux investigations, entrave aggravée aux investigations, compromission du secret de la défense nationale, trafic d'influence passif et actif sur un particulier, collecte frauduleuse de données à caractère personnel, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, recel de ces délits, abus d'autorité destiné à faire échec à la loi et suivi d'effets (obtention de titres de séjour), détournement de fonds publics par un particulier » ;
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant de la direction générale de la sécurité intérieure :
Note CD/DGSI/…/N° 3 du 17 mars 2017 (13 pages) à l'exception :
- page 2 : de la 2e phrase du 2e tiret ;
- page 3 : des 4e et 5e alinéas du 2e tiret ;
- page 4 : du 3e alinéa du 1er tiret et des 3e et 4e alinéas du dernier tiret ;
- page 5 : de la 2e phrase, de la 2e phrase du 3e alinéa, de la dernière phrase du 4e alinéa et de l'avant-dernière phrase ;
- page 6 : du passage compris entre « relève » et « que ces », ainsi que des 8 premiers mots de la 2e ligne de l'alinéa qui débute par « le 03/03/2015 » ;
- page 7 : des 7 premiers mots du 2e alinéa du passage qui débute par « le 31/03/2015 » ;
- page 8 : du 2e alinéa du passage qui débute par « le 07/09/2016 », des 7 mots qui suivent « 17/08/2016 » et des 8 premiers mots qui suivent « cette requête » ;
- page 9 : du 3e alinéa, du 3e alinéa du 1, du passage du 6e alinéa du 1 compris entre « consulte » et « le document », de la dernière phrase du même alinéa, du 7e alinéa et du passage du 8e alinéa compris entre « consulte » et « l'arrivée » ;
- page 11 : de la fin du 9e alinéa après « 1965 », des 6 derniers mots du 11e alinéa et de la dernière phrase du 12e alinéa ;
- page 12 : de la...
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