Avis n° 2019-A.C.-1 du 7 octobre 2019 de la Commission des participations et des transferts relatif à la contrepartie financière due par La Française des jeux en application de l'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 27 octobre 2019 |
| Date de publication | 27 octobre 2019 |
| Enactment Date | 07 octobre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000039282286 |
La Commission,
Vu la lettre en date du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi la Commission en vue de la mise sur le marché d'une partie significative du capital de la société La Française des jeux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et en particulier ses articles 137 à 139 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu la convention du 29 décembre 1978 conclue entre l‘Etat et la société La Française des jeux, modifiée le 9 mars 2006 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat en date du 13 septembre 2019 et son complément du 16 septembre 2019 ;
Vu le rapport des banques conseils de l'Etat adressé à la Commission le 11 septembre 2019 et sa version finale complétée le 4 octobre 2019 ;
Vu les trois notes du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Weil, adressées à la Commission les 11 et 16 septembre et 4 octobre 2019 respectivement ;
Vu la note de présentation de La Française des jeux remise par la société en séance à la Commission le 13 septembre 2019 ;
Vu les documents rendus publics par La Française des jeux et en particulier :
- le communiqué de presse du 17 avril 2019 sur les résultats de l'exercice 2018 ;
- le rapport intégré 2018 ;
- le communiqué de presse du 25 juillet 2019 sur l'activité du premier semestre 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Après avoir entendu :
le 9 septembre 2019 :
- le ministre de l'économie et des finances représenté par M. Charles SARRAZIN, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), et Mme Stéphanie PETARD, assisté de sa banque conseil, Lazard, représentée par M. Charles-Henry GAULTIER, Managing Director ;
le 13 septembre 2019 successivement :
1. le ministre de l'économie et des finances représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'APE, M. Charles SARRAZIN, M. Jérémie GUE, M. Emmanuel BOSSIERE, M. Aurélien RIVIERE et Mme Stéphanie PETARD, assisté :
- de ses banques conseils :
- BNP Paribas représentée par MM. Christophe JALINOT, Igor DONNIO et Jean-Pascal TORTEL, banquiers ;
- Goldman Sachs représentée par Mme Anne BIZIEN, banquier ;
- Société générale représentée par M. Damien IENTILE, banquier ;
- Citi représentée par M. Olivier PASSIEUX, banquier ;
- Lazard, représentée par M. Maxime NORDIN, banquier ;
- de son conseil juridique, le cabinet Weil, représenté par Maître Frédéric SALAT-BAROUX, avocat à la Cour ;
2. la société La Française des jeux, représentée par Mme Stéphane PALLEZ, présidente-directrice générale, M. Pascal CHAFFARD et M. Stéphane LABARRE, assistée de sa banque conseil, Rothschild, représentée par MM. Eric de LA CROIX VAUBOIS et Nicolas BONNAULT, associés-gérants, et Emmanuel GUILLEMET,
Emet l'avis suivant :
I. - Par lettre en date du 12 septembre 2019, le ministre de l'économie et des finances a saisi la Commission, en vue de la mise sur le marché d'une partie significative du capital de la société La Française des jeux. Cette saisine précise que :
« Il est prévu que le projet d'ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, qui doit être prise en application de l'article 137-IV de la loi n° 2019-486 susvisée, confie à votre Commission la mission d'émettre un avis sur l'indemnité qui sera due par la société en contrepartie de l'octroi par la loi des droits exclusifs pour une durée de 25 ans et de l'évolution des conditions d'exploitation de ces droits, tels que disposent les articles 137 et 138 de cette loi.
J'ai l'honneur de saisir votre Commission de cette opération et plus spécifiquement des éléments de calcul de l'indemnité. »
L'article 17 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée, publiée au Journal officiel du 3 octobre 2019, dispose ainsi que :
« La société La Française des jeux s'acquitte, avant le 30 juin 2020, d'un versement à l'Etat en contrepartie de l'octroi, pour les durées fixées à l'article...
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