Avis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2020
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 27 octobre 2020 |
| Date de publication | 27 octobre 2020 |
| Court | Ministère de la mer |
| Record Number | JORFTEXT000042465936 |
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le quota de raie brunette (Raja undulata), attribué dans les zones CIEM VIId et e aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2020.
La pêche de raie brunette est donc interdite dans les zones CIEM VIId et e pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIId et e par les navires battant pavillon français, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans les zones CIEM VIId et e, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
2) Le quota de Béryx (Beryx spp.), attribué aux navires battant pavillon français dans les zones CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, est réputé épuisé pour l'année 2020.
La pêche de Béryx est donc interdite pour les navires battant pavillon français dans les zones CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures indésirables de Béryx pêché dans les zones CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de béryx, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM III à XIV par les navires battant pavillon français, est interdite.
3) Le sous-quota de thon rouge (thunnus thynnus) attribué en Méditerranée aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs, immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant le métier de la canne ou de la ligne est réputé épuisé pour l'année 2020.
La pêche de thon rouge en mer Méditerranée est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs immatriculés dans les Bouches-du-Rhône (13) et pratiquant le métier de la canne ou de la ligne.
Conformément à...
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