Avis n° HCFP-2018-4 du 31 octobre 2018 relatif au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2018
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 novembre 2018 |
| Enactment Date | 31 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 9 novembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037595537 |
Synthèse
Le Haut Conseil constate que les prévisions macroéconomiques et de finances publiques pour 2018 sont inchangées dans le scénario du Gouvernement par rapport à celles présentées fin septembre dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019.
Au vu des informations les plus récentes et notamment des comptes nationaux du 3e trimestre publiés par l'INSEE postérieurement à la saisine du Gouvernement, le Haut Conseil considère que l'hypothèse de croissance de 1,7 % est un peu élevée et qu'une croissance de 1,6 % est plus vraisemblable.
En matière de finances publiques, les aléas paraissent équilibrés : les recettes de TVA pourraient être légèrement inférieures à la prévision et les dépenses de fonctionnement des collectivités locales un peu moins dynamiques que prévu. Des incertitudes subsistent comme chaque année notamment sur le rendement du 5e acompte d'impôt sur les sociétés et sur l'investissement des collectivités locales.
Le Haut Conseil estime au total que la prévision de solde public de - 2,6 points de PIB pour 2018 est plausible au regard des informations portées à sa connaissance.
Le Haut Conseil observe que le déficit structurel estimé pour 2018 est proche de la trajectoire de la loi de programmation (- 2,2 points de PIB contre - 2,1). Il relève qu'après avoir été négatif en 2017, l'effort structurel sera pratiquement nul en 2018, alors même que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l'objectif de moyen terme reste important.
En application de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil a été saisi par le Gouvernement le 25 octobre 2018 pour rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018 et sur la cohérence de ce projet de loi avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.
Les prévisions macroéconomiques pour 2018
Les hypothèses économiques retenues dans le PLFR pour 2018 sont inchangées par rapport à celles du projet de loi de finances pour 2019 présenté fin septembre, avec notamment une croissance du PIB en volume de 1,7 %, une hausse des prix à la consommation de 1,8 % en moyenne annuelle, une progression de la masse salariale privée de 3,5 % en valeur (annexes 1 et 2).
Dans son avis du 19 septembre 2018 sur le PLF pour 2019, le Haut Conseil avait estimé que ces hypothèses étaient crédibles (1).
La publication par l'INSEE, le 30 octobre, d'une progression du PIB de 0,4 % au 3e trimestre donne toutefois à penser que l'hypothèse de 1,7 % retenue par le Gouvernement pour la croissance annuelle moyenne de 2018 est un peu élevée. L'acquis de croissance au 3e trimestre - c'est-à-dire la moyenne annuelle qui serait constatée en 2018 si le PIB était stable au 4e trimestre - est en effet de 1,5 %. Sous réserve des révisions ultérieures par l'INSEE des estimations de croissance, la prévision de 1,7 % suppose une croissance au 4e trimestre d'au moins 0,6 % que les enquêtes de conjoncture d'octobre ne laissent pas attendre. Dans ces conditions, le Haut Conseil considère qu'une croissance de 1,6 % en 2018 est plus vraisemblable.
La prévision de la masse salariale privée (3,5 % en valeur) est en ligne avec les dernières informations en provenance de l'ACOSS.
La prévision de hausse de l'indice des prix à la consommation (1,8 %) est plausible. La hausse du prix du pétrole au cours des dernières semaines (80 $/baril pour une hypothèse de 73 $ retenue dans la prévision de septembre) pourrait toutefois, si elle persiste, se traduire par une inflation légèrement plus élevée en 2018.
Les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des finances publiques
Les prévisions de recettes et de dépenses publiques du PLFR connaissent des modifications limitées par rapport aux prévisions associées au PLF pour 2019.
Les recettes font l'objet d'ajustements à la hausse pour les droits de mutation à titre onéreux et pour les recettes non fiscales et à la baisse pour les droits de succession et de donation ainsi que pour l'impôt sur la fortune...
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