Avis de projet de modification de tarifs et de fixation de prix limites de vente au public de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs pour perfusion à domicile » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 24 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000649262
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Date de publication24 juillet 2007


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs et de fixer les prix limites de vente au public de dispositifs pour perfusion à domicile inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité...

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