Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n° 6 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne »
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0223 du 27 septembre 2018 |
Record Number | JORFTEXT000037437127 |
Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
Date de publication | 27 septembre 2018 |
Par arrêté du préfet du département de la Haute-Marne en date du 6 septembre 2018, l'avenant numéro 6 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc National des forêts de Champagne et Bourgogne » est approuvé.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de la Haute-Marne.
Extraits de l'avenant numéro 6 de la convention constitutive du groupement
Membres du GIP :
Dans la liste des membres du GIP sont retirés le membre suivant :
- la commune SEMOND (21) ;
- l'association EPOB (Etude et protection des oiseaux de Bourgogne) ;
Dans la liste des membres du GIP l'association APPROVALBOIS est remplacée par l'association FIBOIS.
L'adhésion et le retrait de ces membres au GIP changent la répartition des voix au sein des collèges et entraînent les modifications suivantes :
Le chapitre II de l'article 9 - « droits et obligations » est modifié de la façon suivante :
« II Au sein de l'assemblée générale, le nombre de voix attribué à chaque collège est calculé selon les modalités suivantes :
1° Collège des représentants des l'Etat et de ses établissements publics (196 voix) ;
2° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (237 voix) ;
3° Collège des représentants de la société civile (205 voix). »
Le chapitre V de l'article 9 - « droits et obligations » est modifié de la façon suivante :
« V. - Les droits et obligations des membres du groupement sont répartis comme suit :
Collège concerné : collectivités territoriales
MEMBRES |
VOIX AU SEIN DE L'AG (total 237 voix) |
VOIX AU SEIN DU CA (total 16 voix) |
---|---|---|
Région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine |
24 (10 %) |
1 |
Région de Bourgogne-Franche-Comté |
24 (10 %) |
1 |
Département de Haute-Marne |
24 (10 %) |
1 |
Département de Côte-d'Or |
24 (10 %) |
1 |
Adcofor 21 |
13 (5 %) |
1 |
Adcofor 52 |
13 (5 %) |
1 |
Communes, Intercommunalités : |
10 |
|
103 communes, 6 communautés de communes, 1 communauté d'agglomération, 1 syndicat intercommunal, 2 syndicats mixtes, 2 PETR |
115 (50 %) soit 1 voix par membre |
Répartition : CC Pays Châtillonnais (CCPC) : 1 CC Tille et Venelle (CCTV) : 1 CC Trois Forêts (CCTF) : 1 CC Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais (CCAVM) : 1 3 communes issues de la CCPC : 3 2 communes issues de la CCTF : 2 1 commune issue de la CCAVM : 1 |
Collège concerné : société civile
SECTEUR |
MEMBRE |
VOIX au sein de l'AG |
TOTAL VOIX à l'AG (205) |
VOIX au sein du CA (total 13) |
---|---|---|---|---|
« filière forestière » |
FIBOIS |
8 |
42 |
3 |
CIPREF Bourgogne |
3 |
|||
CPF de Haute-Marne |
3 |
|||
Syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Marne |
8 |
|||
Syndicat des forestiers privés de Côte-d'Or |
8 |
|||
Valeur Bois |
8 |
|||
UEBB |
3 |
|||
Pro Silva France |
1 |
|||
« chasse » |
Association des Chasseurs de Grand Gibier en Côte-d'Or |
2 |
22 |
2 |
Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier de Haute-Marne |
2 |
|||
Fédération Départementale des Chasseurs de la Côte-d'Or |
9 |
|||
Fédération Départementale des Chasseurs de la |
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