Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2009 et 2010 (complémentaire) (fonction publique de l'Etat, armées et ville de Paris)

 
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INFORMATIONS GÉNÉRALES
Avertissement


Ce calendrier comprend les recrutements par concours ou sans concours prévus, à sa date de publication, dans la fonction publique de l'Etat (c'est-à-dire dans les services centraux ou déconcentrés des ministères, ainsi que dans les établissements publics nationaux), les armées et la ville de Paris. Les dates indiquées pour ces recrutements sont prévisionnelles et peuvent faire l'objet de modifications. Il est conseillé aux candidats de faire confirmer les dates d'inscription en s'adressant directement aux services concernés.
Par ailleurs, l'ouverture d'autres recrutements peut être décidée en cours d'année.


Conditions générales d'accès aux emplois publics


I.-Quelle que soit la voie d'accès (concours ou recrutement sans concours), les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixés aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
― posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne. Pour les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française, celle-ci doit être acquise au plus tard à la date de la première épreuve écrite ;
― jouir des droits civiques ;
― ne pas avoir subi de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
― se trouver en situation régulière au regard du Code du service national.
Etre en situation régulière signifie :
― si vous êtes un homme né avant le 31 décembre 1978 : vous êtes en situation régulière si vous avez fait votre service national, sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée, ou si vous avez été régulièrement exempté, dispensé ou réformé. Si vous avez été ajourné en application du décret du 27 juin 2001, vous êtes également en situation régulière ;
― si vous êtes un homme né après le 31 décembre 1978 ou une femme née après le 31 décembre 1982 : vous n'êtes pas soumis aux obligations du service national, mais vous devez vous faire recenser et accomplir la journée d'appel de préparation à la défense. Il vous sera demandé de fournir une attestation prouvant que vous êtes en règle au regard de ces deux obligations à la date de la première épreuve du concours.
― être apte physiquement à l'exercice des fonctions.
Un examen médical obligatoire, qui a lieu en début de formation, permet de vérifier cette condition. Les candidats handicapés doivent fournir lors de leur inscription une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ces commissions, qui exercent au sein de la maison départementale des personnes handicapées, se substituent aux COTOREP, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), attestant que leur handicap est compatible avec les emplois offerts à la sortie des IRA. Ils peuvent bénéficier d'un aménagement des épreuves.
II.-Les candidats doivent en outre remplir les conditions fixées, pour chaque recrutement, par le statut particulier du corps concerné. Il s'agit :
1. Pour les concours externes, de la condition de diplôme.
Le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné :
― concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de qualifications au moins équivalentes (dans la plupart des cas, le niveau minimal du diplôme requis est celui à trois années d'études supérieures ou de niveau II) ;
― concours de catégorie B : ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou de qualifications au moins équivalentes ;
― concours de catégorie C : selon les cas, ces concours sont ouverts soit sans condition de diplôme, soit aux titulaires d'un brevet des collèges, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles ou de qualifications au moins équivalentes.
Dérogation aux conditions de diplômes : aucune condition de diplôme n'est exigée pour les deux catégories de candidats suivantes :
― mères et pères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ;
― sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Cette dérogation n'est pas applicable aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (par exemple, pour les concours d'infirmiers des administrations de l'Etat).
Equivalence de diplômes : sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
― par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;
― par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.
L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.
Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.
Le candidat qui demande à bénéficier de ces dispositions doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il doit en outre produire :
― une copie du contrat de travail ;
― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l'administration pénitentiaire...). Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d'âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui vous sont applicables.
2. Pour les concours internes : ces concours sont ouverts aux candidats appartenant déjà à l'administration ; la catégorie précise d'agents auxquels s'adressent le concours, et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné. Pour certains concours, les candidats internes doivent également remplir des conditions de diplômes.
Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour...

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