Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0021 du 24 janvier 2021
Date de publication24 janvier 2021
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000043040383


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 18/12/2020, avec prise d'effet le 31/12/2020, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Domestic & General Insurance Plc, dont le siège social est situé à Swan Court, 11 Worple Road, SW19 4JS Londres, Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y...

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