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Avis relatif aux conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 28 mai 2010
Record NumberJORFTEXT000022272542
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication28 mai 2010



Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
Position 8471


EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED


Importation entre décembre 2006 et août 2007 de marchandises décrites comme des lecteurs de documents.
L'appareil importé numérise les documents recto-verso ainsi que les lignes OCR (Optical Character Recognition) et MICR (Magnetic Ink Character Recognition). Il imprime les titres de paiement.
Cet appareil est muni de connexions USB et Ethernet. Il peut également transmettre les informations via une carte PC.
L'appareil au moment de l'importation est présenté avec plusieurs accessoires :
― un adaptateur de courant ;
― un câble avec prise ;
― une cartouche d'encre ;
― un câble avec connexion USB ;
― un câble avec connexion Ethernet ;
― une notice technique avec une carte de nettoyage des pistes et un CD.
De la documentation fournie, il ressort qu'il s'agit d'un appareil qui effectue le traitement de documents tels que les chèques, les TIP et les TUP. Pour cela, il présente les fonctionnalités d'un scanner avec reconnaissance de caractères et d'une...

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