Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0305 du 31 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036342905 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 31 décembre 2017 |
I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :
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POUVOIRS ADJUDICATEURS |
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Fournitures et services : |
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a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) |
144 000 € HT |
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b) Autres pouvoirs adjudicateurs |
221 000 € HT |
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c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2) |
221 000 € HT |
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Travaux |
5 548 000 € HT |
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ENTITES ADJUDICATRICES |
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Fournitures et services |
443 000 € HT |
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Travaux |
5 548 000 € HT |
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MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ |
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Fournitures et services |
443 000 € HT |
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Travaux |
5 548 000 € HT |
II. - Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : Le seuil mentionné au 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est de 5 548 000 € HT.
III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l'article 31, au I de l'article 70, au II de l'article 72 et au II de l'article 83 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivantes (3) :
1° L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La caisse des dépôts et consignations ;
5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6° L'union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.
IV. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
(1) Cet avis est pris conformément à :
- la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités...
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