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Avis relatif à la délibération n° 18-A-031 du 5 octobre 2018 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour le 11e Programme d'intervention

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 21 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037509586
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication21 octobre 2018


Vu la charte de l'environnement promulguée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10, L. 213-11 et suivants, R. 213-48 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 et suivants et R. 254 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
Vu le 11e Programme d'intervention 2019-2024 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence de l'eau en vigueur ;
Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 5.1 de l'ordre du jour de la commission permanente programme du 14 septembre 2018 ;
Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 2.2 de l'ordre du jour du conseil d'administration du 5 octobre 2018 ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin en date du 5 octobre 2018,


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie décide des dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances, applicables à compter du 1er janvier 2019 :


Article 1er


Sur la période du 11e Programme d'intervention, les redevances sont perçues par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie sur l'ensemble de sa circonscription administrative, en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
« En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. »


Article 2
Taux des redevances


Les taux des redevances sont adoptés dans la limite des tarifs plafonds prévus par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement hormis pour les redevances pour pollution de l'eau par les activités d'élevages et pour pollutions diffuses dont les tarifs sont fixés par les articles correspondants du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


ELEMENTS CONSTITUTIFS
DE LA POLLUTION
TARIFS (en €/unité)
Tarifs plafond
(€/unité)

2019
2020
2021
2022
2023
2024

Matières en Suspension (par kg)
0,192
0,192
0,192
0,192
0,192
0,192
0,3

Matières en Suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur
(par kg)
0,064
0,064
0,064
0,064
0,064
0,064
0,1

Demande Chimique en Oxygène
(par kg)
0,128
0,128
0,128
0,128
0,128
0,128
0,2

Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours (par kg)
0,257
0,257
0,257
0,257
0,257
0,257
0,4

Toxicité Aiguë (MI) -
par kiloéquitox
15,944
15,944
15,944
15,944
15,944
15,944
18

Rejet en masse d'eau souterraine de Toxicité Aiguë (par kiloéquitox)
26,580
26,580
26,580
26,580
26,580
26,580
30

Toxicité Aiguë (MI) rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur
(par kiloéquitox)
3,510
3,510
3,510
3,510
3,510
3,510
4

Azote réduit (par kg)
0,450
0,450
0,450
0,450
0,450
0,450
0,7

Azote oxydé, nitrites et nitrates
(par kg)
0,100
0,100
0,100
0,100
0,100
0,100
0,3

Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
1,281
1,281
1,281
1,281
1,281
1,281
2

METOX (par kg)
3,194
3,194
3,194
3,194
3,194
3,194
3,6

METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg)
5,320
5,320
5,320
5,320
5,320
5,320
6

Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif
(par kg)
9,649
9,649
9,649
9,649
9,649
9,649
13

Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejeté en masse d'eau souterraine (par kg)
14,848
14,848
14,848
14,848
14,848
14,848
20

Sels dissous
(par m³ x Siemens/centimètre)
0,134
0,134
0,134
0,134
0,134
0,134
0,15

Chaleur rejetée en mer
(par mégathermie)
5,441
5,441
5,441
5,441
5,441
5,441
8,5

Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
54,396
54,396
54,396
54,396
54,396
54,396
85

Substances dangereuses rejetées en masse d'eaux superficielles
(par kg)
5,400
5,400
5,400
5,400
5,400
5,400
10

Substances dangereuses rejetées en masse d'eaux souterraines
(par kg)
8,964
8,964
8,964
8,964
8,964
8,964
16,6


En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement.
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée
En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


Années
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Tarif plafond
(€/m3)

Taux (€/m3)
0,35
0,35
0,35
0,35
0,35
0,35
0,5


En application de l'article R. 213-48-18 du code de l'environnement, le risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraine est présent pour les rejets dans l'ensemble des cours d'eau et sections de cours d'eau du bassin Artois-Picardie.
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Usages non domestiques
En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


Années
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Tarif plafond
(€/m3)

Taux (€/m3)
0,21
0,21
0,21
0,21
0,21
0,21
0,3


Usages domestiques et assimilés
En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


Années
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Tarif plafond
(€/m3)

Taux (€/m3)
0,21
0,21
0,21
0,21
0,21
0,21
0,3


Redevance pour pollutions diffuses
Les taux de la redevance sont fixés pour l'ensemble de la métropole par l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements et par unité géographique cohérente :
Prélèvement en eaux superficielles : Le tarif est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


USAGES
TARIFS (c€/m3)
Tarifs plafond
(c€/m3)

2019
2020
2021
2022
2023
2024

Irrigation
0,929
0,929
0,929
0,929
0,929
0,929
3,6

Irrigation gravitaire
0,090
0,090
0,090
0,090
0,090
0,090
0,5

Alimentation en eau potable
1,731
1,731
1,731
1,731
1,731
1,731
7,2

Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %
0,137
0,137
0,137
0,137
0,137
0,137
0,5

Alimentation d'un canal
0,006
0,006
0,006
0,006
0,006
0,006
0,03

Autres usages économiques
1,286
1,286
1,286
1,286
1,286
1,286
5,4


Prélèvement en eaux souterraines :
Ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes relevant de la zone à enjeu eau potable constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base.
La liste des communes de la zone à taux majoré est jointe en annexe 1.
Ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux.
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004, joint en annexe 2, définit la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (nappe des calcaires carbonifères).
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2019-2024 :


USAGES
RESSOURCES
TARIFS (c€/m3)
Tarifs plafond
(c€/m3)

2019
2020
2021
2022
2023
2024

Irrigation
Catégorie 2
5,239
5,239
5,239
5,239
5,239
5,239
7,2

Catégorie 1 Zone de base
1,960
1,960
1,960
1,960
1,960
1,960
3,6

Catégorie 1 Zone à taux majoré
3,136
3,136
3,136
3,136
3,136
3,136

Irrigation gravitaire
Catégorie 2
0,262
0,262
0,262
0,262
0,262
0,262
1

Catégorie 1 Zone de base
0,090
0,090
0,090
0,090
0,090
0,090
0,5

Catégorie 1 Zone à taux majoré
0,158
0,158
0,158
0,158
0,158
0,158

Alimentation en eau potable
Catégorie 2
8,915
8,915
8,915
8,915
8,915
8,915
14,4

Catégorie 1 Zone de base
3,623
3,623
3,623
3,623
3,623
3,623
7,2

Catégorie 1 Zone à taux majoré
5,798
5,798
5,798
5,798
5,798
5,798

Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %
Catégorie 2
0,875
0,875
0,875
0,875
0,875
0,875
1

Catégorie 1 Zone de base
0,275
0,275
0,275
0,275
0,275
0,275
0,5

Catégorie 1 Zone à taux majoré
0,440
0,440
0,440
0,440
0,440
0,440

Alimentation d'un canal
Catégorie 2
0,050
0,050
0,050
0,050
0,050
0,050
0,06

Catégorie 1 Zone de base
0,014
0,014
0,014
0,014
0,014
0,014
0,03

Catégorie 1 Zone à taux majoré
0,023
0,023
0,023
0,023
0,023
0,023

Autres usages économiques
Catégorie 2
8,186
8,186
8,186
8,186
8,186
8,186
10,8

Catégorie 1 Zone de base
2,938
2,938
2,938
2,938
2,938
3,199
5,4

Catégorie 1 Zone à taux majoré
4,701
4,701
4,701
4,701
4,701
4,701


La redevance n'est pas due lorsque les volumes...

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