Avis relatif à la fusion avec transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 30 octobre 2019
Date de publication30 octobre 2019
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000039292287


Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 1er octobre 2019, avec prise d'effet le même jour, la fusion avec transfert total par l'entreprise d'assurance CARDIF LIFE, dont le siège social est situé 23-25, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg, LUXEMBOURG, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y...

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