Avis relatif à l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 30 septembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031249985 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Date de publication | 30 septembre 2015 |
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale, l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie, conclu le 8 juillet 2015, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Adessadomicile Fédération nationale, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération nationale des centres de santé, la Fédération Nationale des Institutions de Santé d'Action Sociale d'Inspiration Chrétienne, l'Union nationale ADMR, l'Union nationale de l'Aide, des soins et Services aux Domiciles, la Confédération des centres de santé et services de soins infirmiers, et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
ACCORD NATIONAL
destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'Assurance Maladie
Entre, d'une part,
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Nicolas REVEL
Et, d'autre part,
Adessadomicile Fédération nationale, représentée par Patrick MALPHETTES, président ;
La Croix-Rouge française, représentée par Jean-Jacques EDELJAM, président ;
La Fédération des mutuelles de France, représentée par Jean-Paul BENOIT, président ;
La Fédération nationale de la mutualité française, représentée par Etienne CANIARD, président ;
La Fédération nationale des centres de santé, représentée par Richard LOPEZ, président ;
La Fédération Nationale des Institutions de Santé d'Action Sociale d'Inspiration Chrétienne, représentée par
Timothy PERERA vice-président ;
L'Union nationale ADMR, représentée par Marie-Josée DAGUIN, présidente ;
L'Union nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles, représentée par Francis CONTIS, président ;
La Confédération des centres de santé et services de soins infirmiers, représentée par Bernard TALOUD, président ;
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, représentée par Michel BONIN, Directeur général ,
Désignées ci-après comme « les parties signataires »,
En application des articles L.162-32-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de l'accord national qui suit.
PRÉAMBULE
Préserver l'égalité d'accès aux soins et faire face aux inégalités de santé qui touchent tout particulièrement les personnes les plus démunies sont des priorités de santé publique. Les centres de santé représentent, à ce titre, un maillon indispensable du système de soins.
L'assurance maladie et les représentants des gestionnaires de centres de santé entendent contribuer conjointement au renforcement de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi, afin de conforter la place des centres de santé dans l'offre de soins ambulatoires, les parties signataires ont défini ensemble un cadre rénové de partenariat permettant de donner un nouvel essor à la modernisation et à l'adaptation des structures aux besoins actuels des assurés sociaux, dans le respect de l'ONDAM et sur la base d'indicateurs de processus et de résultats.
Afin de reconnaitre leur identité commune, ce nouveau cadre conventionnel s'adresse à l'ensemble des centres de santé quel que soit leur type d'activité.
Les parties signataires s'accordent sur la mise en œuvre de mesures visant à développer la prise en charge coordonnée des patients par les différents professionnels de santé, à renforcer l'accès aux soins sur tout le territoire, à valoriser la qualité des pratiques et l'efficience et enfin à simplifier les échanges entre les centres de santé et l'assurance maladie.
Offrir des nouveaux services aux patients en mettant à profit le travail d'équipe
Les parties signataires s'accordent sur le fait que la prise en charge coordonnée des patients constitue un des leviers majeurs d'amélioration de la qualité des soins aux patients et de leur qualité de vie. Dans ce cadre, elles souhaitent mettre en place une organisation permettant d'améliorer l'accessibilité des soins, la coordination des professionnels de santé et le développement des systèmes d'information facilitant le travail en équipe au sein des centres de santé.
Elles entendent également encourager au sein des centres de santé, des dynamiques d'amélioration continue de la qualité dans l'organisation et la dispensation des soins, ainsi qu'une démarche d'accompagnement des patients présentant des problématiques sociales complexes qui nécessitent une orientation particulière pour une prise en charge adaptée de leur santé.
A ce titre, les parties signataires valorisent l'accessibilité, l'organisation et la coordination des soins en centres de santé par une rémunération forfaitaire fondée sur leur engagement à remplir ces objectifs partagés.
Renforcer l'accès aux soins
Le renforcement de l'accès aux soins est une priorité de l'accord national. Les parties signataires mettent ainsi en place des mesures en faveur de l'amélioration de la répartition de l'offre de soins et de son accessibilité. En outre, l'accord propose un engagement optionnel aux centres de santé ayant une activité dentaire visant à favoriser l'accès aux soins prothétiques et d'orthodontie et la pratique des soins conservateurs.
Valoriser la qualité et l'efficience des pratiques médicales
Les signataires de l'accord affirment leur volonté de mettre en place les mesures nécessaires à l'amélioration des pratiques médicales et à leur efficience, notamment par la poursuite de l'informatisation des centres de santé afin de favoriser la tenue du dossier médical et le partage de l'information en interne, comme avec les autres acteurs externes de la prise en charge, de manière sécurisée.
Les signataires réaffirment leur engagement dans la prévention et dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé,
Les parties signataires conviennent de la nécessité de faire évoluer la rémunération des centres de santé de manière à valoriser l'activité du médecin traitant pour son rôle de coordination des soins et de suivi des patients notamment en matière de prévention en transposant notamment les majorations prévues pour les médecins libéraux dans ce cadre et par la mise en place d'une rémunération liée à l'atteinte d'objectifs de santé publique et d'efficience des prescriptions.
Moderniser et améliorer les échanges et la vie conventionnelle
Les signataires de l'accord s'engagent dans une démarche de modernisation des relations entre les centres de santé et l'assurance maladie. L'accord vise à simplifier et sécuriser les échanges, notamment dans la pratique du tiers payant tout en maîtrisant les coûts de gestion du système de soins en développant de nouveaux services en ligne et en s'engageant dans une démarche visant à la dématérialisation des échanges.
Contenu
TITRE 1 : CONFORTER LA PLACE DES CENTRES DE SANTÉ DANS LES SOINS DE PROXIMITÉ
Sous-titre 1 : Dispositions générales
Sous-titre 2 : Améliorer l'Accessibilité, l'Organisation et la Coordination des soins en centre de santé
Sous-titre 3 : Améliorer l'accès aux soins de proximité
Sous-titre 4 : Améliorer la qualité des soins, renforcer la prévention et favoriser le parcours de soins du patient
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL
TITRE 3 - GESTION DES ÉCHANGES AVEC L'ASSURANCE MALADIE
Sous-titre 1 : les échanges électroniques
Sous -titre 2 : les outils d'aide à la gestion du tiers-payant
Sous-titre 3 : Les téléservices
Sous-titre 4 : Les actions d'accompagnement
TITRE 4 - VIE CONVENTIONNELLE
Sous-titre 1: durée, dénonciation et résiliation de l'accord national
Sous-titre 2 : modalités de notification et d'adhésion
Sous-titre 3 : instances conventionnelles
Sous-titre 4 : le non-respect des engagements conventionnels
ANNEXE 1 : MODALITÉS DE CALCUL DES RÉMUNÉRATIONS FORFAITAIRES DU BLOC COMMUN : BLOC COMMUN PRINCIPAL
ANNEXE 1 BIS : MODALITÉS DE CALCUL DES RÉMUNÉRATIONS FORFAITAIRES DU BLOC COMMUN : BLOC COMMUN COMPLÉMENTAIRE
ANNEXE 2 : CHARTE D'ENGAGEMENT DU CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL OU POLYVALENT
ANNEXE 3 : CHARTE D'ENGAGEMENT DU CENTRE DE SANTÉ INFIRMIER
ANNEXE 4 : CHARTE D'ENGAGEMENT DU CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE
ANNEXE 5 : MISSIONS DE SANTÉ PUBLIQUE DÉFINIES EN FONCTION DES OBJECTIFS DU PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ
ANNEXE 6 : MODÈLE-TYPE DE SYNTHÈSE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS VULNÉRABLES
ANNEXE 7 : DISPOSITIF DE SCANNÉRISATION DES ORDONNANCES « SCOR »
ANNEXE 8 : CONTRAT INCITATIF DES CENTRES DE SANTÉ MÉDICAUX OU POLYVALENTS
ANNEXE 9 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ MÉDICAUX OU POLYVALENTS
ANNEXE 10 : FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS
ANNEXE 11 : CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ INFIRMIERS
ANNEXE 12 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ INFIRMIERS
ANNEXE 13 : FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS
ANNEXE 14 : CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ DENTAIRES
ANNEXE 15 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ DENTAIRES (OPTION 1)
ANNEXE 16 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT INCITATIF CENTRES DE SANTÉ DENTAIRES (OPTION 2)
ANNEXE 17 : FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS
ANNEXE 18 : MAJORATIONS D'ACTES SPÉCIFIQUES À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
ANNEXE 19 : MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES
ANNEXE 20 : CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES VISANT À MAÎTRISER LES DÉPASSEMENTS DES TARIFS DES ACTES PROTHÉTIQUES ET ORTHODONTIQUES
ANNEXE 21 : FORMULAIRE D'ADHÉSION AU CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES VISANT À MAÎTRISER LES DÉPASSEMENTS DES TARIFS DES ACTES PROTHÉTIQUES ET ORTHODONTIQUES
ANNEXE 22 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION BUCCO-DENTAIRE
ANNEXE 23 : LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS PRIS EN CHARGE AU TITRE DU DISPOSITIF D'EXAMENS BUCCO-DENTAIRE DES JEUNES
ANNEXE 24 : RÉMUNÉRATION DU CENTRE DE SANTÉ AYANT ÉTÉ DÉCLARÉ COMME MÉDECIN TRAITANT POUR LE SUIVI DE CERTAINS PATIENTS
ANNEXE 25 : RÉMUNÉRATION SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE
ANNEXE 26 : DEVIS TYPE POUR LE TRAITEMENT ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE
ANNEXE 27 : FORMULAIRE D'ADHÉSION DU CENTRE DE SANTÉ À L'ACCORD NATIONAL DESTINÉ À ORGANISER LES RAPPORTS...
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