Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2015
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 16 juin 2015 |
| Date de publication | 16 juin 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000030732653 |
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :
Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié :
- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
- les praticiens hospitaliers.
Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité :
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,
qui, au 1er janvier 2016, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifient de 10 ans de services effectifs dans la catégorie A pour les fonctionnaires hospitaliers et des autres fonctions publiques, et, pour les praticiens hospitaliers, ont atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifient de 6 ans de services effectifs.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.
Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat,
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,
qui, au 1er janvier 2016, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852 et justifient de 8 ans de services effectifs dans la catégorie A.
Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
Pour la hors classe :
- au titre du I (1°) de l'article 10 : 5 emplois ;
- au titre du I (2°) de l'article 10 : 3 emplois.
Pour la classe normale :
- au titre du II (1°) de l'article 10 : 4 emplois ;
- au titre du II (2°) de l'article 10 : 2 emplois.
Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du :
Centre national de gestion, département de gestion des...
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