Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2015 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 27 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029140812 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 27 juin 2014 |
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors-classe :
Au titre du I (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié :
- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
- les praticiens hospitaliers.
Au titre du I (2°) de l'article 11 du décret précité :
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale ;
qui, au 1er janvier 2015, justifient de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à la même date, de 6 ans de services effectifs.
Ces fonctionnaires doivent, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ou, concernant les praticiens hospitaliers, avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
Au titre du II (1°) de l'article 11 du décret précité :
- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.
Au titre du II (2°) de l'article 11 du décret précité :
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale ;
qui, au 1er janvier 2015, justifient de 8 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Ces fonctionnaires doivent, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
Pour la hors-classe :
- au titre du I (1°) de l'article 11 : 8 emplois ;
- au titre du I (2°) de l'article 11 : 5 emplois.
Pour la classe normale :
- au titre du II (1°) de l'article 11 : 7 emplois ;
- au titre du II (2°) de l'article 11 : 5 emplois.
Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du Centre national de gestion...
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