Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 5 décembre 2015 |
| Date de publication | 05 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000031566825 |
En application du code du travail et notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et D. 2261-6, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
INTITULÉ |
AVENANT dont l'extension est envisagée |
SIGNATAIRES salariés |
SIGNATAIRES employeurs |
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9131 |
Convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône |
N° 49 du 14 octobre 2015 |
CFE-CGC CFDT CFTC |
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône Fédération départementale des coopératives d'utilisation de |
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