Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0267 du 16 novembre 2017 |
| Date de publication | 16 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000036027303 |
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
|
IDCC |
Intitulé |
Avenant dont l'extension est envisagée |
Signataires salariés |
Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
|
8216 |
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée |
Avenant n° 204 du 23 juin 2017 |
CFDT CFTC CFE-CGC CGT-FO |
Syndicat général des vignerons de la Champagne |
|
8216 |
Convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée |
Avenant n° 205 du 23 juin 2017 |
CFDT CFTC CFE-CGC CGT-FO |
Syndicat général des vignerons de la Champagne |
|
8116 |
Convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant les personnels d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France |
Avenant n° 36 du 16 juin 2017 |
CFDT CFE-CGC |
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ; Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles d'Ile-de-France |
|
8912 |
Convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse |
Avenant n° 30 du 2 mars 2017 |
CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO |
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de la région Languedoc-Roussillon ; Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Vaucluse |
|
9121 |
Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI