Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0092 du 18 avril 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038387262 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 18 avril 2019 |
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
Intitulé |
Avenant dont l'extension est envisagée |
Signataires salariés |
Signataires employeurs |
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8113 |
convention du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France |
Avenant n° 17 du 26 septembre 2018 |
CGT-FO CFE-CGC CFTC |
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France |
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8251 |
convention du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne |
Avenant n° 71 du 4 février 2019 |
CFDT CFTC CFE-CGC |
Fédération nationale du bois Normandie ; Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne |
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8523 |
convention du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire |
Avenant n° 39 du 17 janvier 2019 |
CFDT CFTC CFE-CGC |
Union régionale FRANSYLVA Pays de la Loire ; Entreprises et exploitations sylvicoles Pays de Loire |
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8731 |
convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées |
Avenant n° 87 du 10 janvier 2019 |
CFDT CFE-CGC |
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs d'Occitanie ; Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Occitanie |
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8731 |
convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées |
Avenant n° 88 du 10 janvier 2019 |
CGT CFDT CFE-CGC |
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs d'Occitanie ; Fédération régionale des entrepreneurs des territoires Occitanie |
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8733 |
convention du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn et de la Haute-Garonne |
Avenant n° 72 du 17 janvier 2019 |
CFDT CFTC CGT-FO CFE-CGC |
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