Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0211 du 12 septembre 2009
Date de publication12 septembre 2009
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000021030926



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 128 du 25 mai 2009, modification de l'article 63 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation du matériel agricole du Lot ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT