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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 14 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000548063
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication14 juin 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants du 25 avril 1994 à ladite convention, conclus à Reims entre:
L'union des maisons de Champagne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet de modifier les articles A 12 (Délégation de salariés à la commission tripartite), A 23 (Durée, révision, dénonciation de la convention), B 312 M (Modulation annuelle des heures de travail), B 313 M et V (Horaires de travail, heures...

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