Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes

 
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En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 13 janvier 2010, modification de l'article 59 qui devient : « Suspension du contrat de travail » et création d'une annexe 3 « Régime de prévoyance pour les salariés non cadres des Alpes-Maritimes ».
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la...

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