Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des travaux publics
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°143 du 21 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000383247 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 21 juin 1997 |
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 avril 1997 (3 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Création d'un organisme paritaire collecteur OPCA-TP dans les entreprises de travaux publics de dix salariés ou plus, et contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle pour les activités suivantes :
Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins, notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
- voirie urbaine ;
- petits travaux de voirie :
- VRD, chaussées pavées, bordures ;
- signalisation ;
- aménagements d'espaces verts :
- plantations ornementales (pelouses, abords de routes...) ;
- terrains de sports ;
- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
- drainage, irrigation ;
- captage par puits ou autre ;
- curage de fossés ;
- exécution d'installations d'hygiène publique :
- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
- stations de pompage ;
- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
- abattoirs ;
- stations de traitement des ordures ménagères.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport...
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 avril 1997 (3 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Création d'un organisme paritaire collecteur OPCA-TP dans les entreprises de travaux publics de dix salariés ou plus, et contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle pour les activités suivantes :
Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).
55.10 Travaux d'aménagement des terres
et des eaux, voirie, parcs et jardins
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins, notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
- voirie urbaine ;
- petits travaux de voirie :
- VRD, chaussées pavées, bordures ;
- signalisation ;
- aménagements d'espaces verts :
- plantations ornementales (pelouses, abords de routes...) ;
- terrains de sports ;
- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
- drainage, irrigation ;
- captage par puits ou autre ;
- curage de fossés ;
- exécution d'installations d'hygiène publique :
- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
- stations de pompage ;
- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
- abattoirs ;
- stations de traitement des ordures ménagères.
55.11 Construction de lignes de transport d'électricité
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport...
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