Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 27 octobre 2019 |
| Date de publication | 27 octobre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000039282059 |
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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IDCC |
Intitulé |
Avenant dont l'extension est envisagée |
Signataires salariés |
Signataires employeurs |
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7004 |
Convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles |
Accord du 19 avril 2019 concernant les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière |
CFDT CFE-CGC CFTC |
Coop de France métiers du lait ; Fédération nationale de l'industrie laitière |
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7004 |
Convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles |
Avenant n° 76 du 19 avril 2019 |
CFDT CFE-CGC |
Coop de France métiers du lait |
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7004 |
Convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles |
Avenant n° 77 du 19 avril 2019 |
CFDT CFE-CGC |
Coop de France métiers du lait |
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7004 |
Convention du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles |
Avenant n° 78 du 19 avril 2019 |
CFDT CFE-CGC |
Coop de France métiers du lait |
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8262 |
Convention du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de Côte-d'Or, Niève et Yonne |
Avenant n° 61 du 21 janvier 2019 |
CFDT CFE-CGC |
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne Franche-Comté ; Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne Franche-Comté |
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8414 |
Convention du 22 février 1972 concernant les exploitations maraichères et de serre de Meurthe-et-Moselle et de Moselle |
Avenant n° 78 du 1er juillet 2019 |
CFDT CFE-CGC CFTC |
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle |
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8434 |
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