Avis relatif à l'extension d'un accord dans la branche de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°230 du 4 octobre 2006 |
| Date de publication | 04 octobre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000607226 |
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 27 juin 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Formation professionnelle.
Champ d'application géographique
Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire national français, y compris les DOM.
Champ d'application professionnel et catégoriel
Le présent accord vise les activités correspondant au champ d'application professionnel et catégoriel des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, « employés, personnel de maîtrise, cadres », à savoir les :
- commerces de gros ;
- commerces de détail ;
- intermédiaires du commerce ;
- centrales d'achats non alimentaires,
pour les produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de l'habitat, avec ou sans activités complémentaires de location, installation ou réparation.
A titre indicatif et non exhaustif, les principales familles de produits pouvant être commercialisés par ces entreprises sont les suivantes :
- outillage à main, électroportatif, mécanique ;
- fournitures et équipements pour l'industrie, le bâtiment et la marine ;
- boulonnerie, visserie, assemblage ;
- tubes, fers, métaux ;
- plomberie, sanitaire ;
- électricité, domotique ;
- combustibles en vrac ou en conditionné ;
- quincaillerie d'ameublement ;
- bricolage et équipement de l'habitat ;
- décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l'habitat ;
- ménage, vaisselle, cadeaux...
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