Avis relatif à l'extension d'un accord dans les industries du bois et l'importation du bois
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 15 janvier 2012 |
| Date de publication | 15 janvier 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000025146349 |
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 mai 2011 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Commission paritaire de validation des accord collectifs conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés dans les industries du bois et de l'importation des bois.
« Article 1er
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE/NAF :
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux.
Lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois : 5907/51.5 E.
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail : 4801/20.1 A.
Fabrication de parquets et lambris en lames : 4803/20.1 A.
Fabrication de parquets assemblés en panneaux : 4803/20.3 Z.
Moulures, baguettes : 4803/20.3 Z.
Bois de placages, placages tranchés et déroulés : 4804/20.2 Z.
Production de charbon de bois : 24.1 G.
Panneaux de fibragglos : 4804/26.6 J.
Poteaux, traverses, bois injectés : 4804/20.1 A.
Application de traitement des bois : 4804/20.1 B.
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) : 4805/20.4 Z.
Emballages légers en bois, boîtes à fromage : 4805/20.4 Z.
Palettes : 4805/20.4 Z.
Tourets : 4805/20.4 Z.
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) : 4807/20.5 A.
Fibres de bois : 4807/20.1 A.
Farine de...
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