Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 29 février 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041662327 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 29 février 2020 |
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE
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IDCC |
Intitulé |
Avenant dont l'extension est envisagée |
Signataires salariés |
Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
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7007 |
Convention du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin |
Avenant n° 49 du 25 juin 2019 |
CFDT |
Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) |
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8313 |
Convention du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord |
Avenant n° 57 du 15 janvier 2019 |
CFDT CFTC CGT-FO CFE-CGC |
Union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts-de-France |
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8733 |
Convention du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne |
Avenant n° 76 du 14 janvier 2020 |
CFDT CFTC CFE-CGC |
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ; Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne |
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8741 |
Convention du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin |
Avenant n° 48 du 1er janvier 2020 |
CFDT CFTC CFE-CGC |
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin ; Syndicat des entrepreneurs des territoires |
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8741 |
Convention du 1er septembre 1998 |
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