Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 7 juillet 2020
Date de publication07 juillet 2020
CourtMinistère du travail
Record NumberJORFTEXT000042089172


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations...

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