Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 10 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042101647
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication10 juillet 2020


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois...

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