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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord interbranche relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 21 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042128974
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication21 juillet 2020


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 23 juillet 2019 à l'accord du 25 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services - ACCeS.
Fédération des Industries du Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimédia - FICAM.
LES FORCES MUSICALES.
Syndicat national du spectacle musical et de variété - PRODISS.
Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique - PROFEDIM.
Syndicat...

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