Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat

CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0020 du 23 janvier 2021
Publication Date23 jan. 2021
Record NumberJORFTEXT000043039145


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI