Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif interprofessionnel instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Mayenne

CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0037 du 12 février 2021
Publication Date12 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043122212


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 16 octobre 2020.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne ;
Entrepreneurs des Territoires ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra...

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