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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 7 septembre 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 4 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043473993
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication04 mai 2021


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 7 janvier 2021.
Signataires :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Le Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime ;
La Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Charentes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à...

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