Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 10 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035395641
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication10 août 2017


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée « Mutuelle du Grand Delta - Prado Mutuelle » (SIREN : 353 208 010), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Viasanté Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
Un...

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