Avis de suivi sur la situation des migrants (1) à Calais et dans le Calaisis
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 16 juillet 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032894616 |
| Court | COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME |
| Date de publication | 16 juillet 2016 |
(Assemblée plénière, 7 juillet 2016. - Adoption : unanimité, une abstention)
1. Au début du printemps 2015, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) avait été alertée par plusieurs de ses membres (notamment Médecins du Monde, France Terre d'Asile, le Secours Catholique et La Cimade) de la situation humanitaire extrêmement préoccupante des migrants présents à Calais et dans le Calaisis. Elle avait immédiatement décidé de s'en autosaisir et souhaité disposer d'un constat objectif. A cette fin, elle avait procédé à de nombreuses auditions et rencontres puis réalisé, le 4 juin 2015, un déplacement à Calais. Lors de celui-ci, la délégation de la CNCDH avait été profondément choquée par les conditions inhumaines dans lesquelles les migrants tentaient de survivre et par l'impasse dans laquelle se trouvaient non seulement ces exilés, mais aussi les autorités publiques confrontées à des problèmes d'une particulière complexité, notamment du fait d'une inaction prolongée de l'Etat depuis 2002 (2). En conséquence, dans un avis adopté le 2 juillet 2015, la Commission a formulé 24 recommandations avec le souci constant d'une amélioration de la garantie effective des droits et libertés fondamentaux des migrants (3). Depuis cet avis, la situation a beaucoup évolué sur le terrain et ce, pour plusieurs raisons.
2. Les années 2015 et 2016 sont marquées par une augmentation du nombre de migrants présents à Calais, nombre au demeurant fluctuant. Les auditions conduites à la CNCDH ne permettent malheureusement qu'une évaluation approximative de ces mouvements. Selon les sources disponibles (4), le nombre de ces personnes oscillerait :
- entre 2 500 et 3 000 en juillet 2015 ;
- entre 6 000 et 6 500 à l'automne 2015 ;
- entre 3 500 et 5 000 à la fin du mois de février 2016 ;
- entre 3 500 et 5 200 à la fin du mois de mai 2016.
Peu d'informations récentes sont disponibles sur leur profil (5), qui est lui aussi fluctuant (6). Il s'agit, pour la plupart, de personnes en transit - Calais étant pour elles le " moment d'une trajectoire " (7) - parlant anglais et désirant gagner le Royaume-Uni soit par la voie ferroviaire, soit par la voie maritime (8). Entre 30 % et 50 % de celles-ci seraient des hommes seuls (célibataires ou veufs) originaires d'Afghanistan. La proportion restante est composée de ressortissants, très majoritairement de sexe masculin, provenant principalement du Soudan, d'Erythrée, d'Ethiopie, de Syrie et d'Irak. Toutefois, le nombre de familles et de femmes présentes à Calais aurait augmenté ces derniers mois (9). Il en est de même du nombre de mineurs isolés étrangers (ou mineurs non accompagnés selon l'appellation européenne) qui seraient entre 300 et 400 à ce jour. Ces évolutions montrent la persistance d'une situation de crise humanitaire dénoncée avec vigueur par l'ensemble des associations présentes sur le terrain et par plusieurs institutions de la République.
3. A la suite de l'avis de la CNCDH, le Défenseur des droits a publié en octobre 2015 un rapport intitulé Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais, dans lequel il émet un très grand nombre de préconisations et déplore que " les politiques publiques guidées par le risque d'appel d'air ont des effets délétères sur l'accès aux droits fondamentaux des exilés " (10), constat dressé par la CNCDH depuis de nombreuses années.
4. De son côté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) constatait, dans des Recommandations prises en urgence (11), que la procédure utilisée par les pouvoirs publics à partir du 21 octobre 2015, en instaurant des déplacements collectifs sur l'ensemble du territoire national aux fins de placements dans 7 centres de rétention administrative ((Metz, Marseille, Rouen-Oissel, Paris-Vincennes, Toulouse-Cornebarrieu, Nîmes et Le Mesnil-Amelot), privait les personnes concernées de l'accès à leurs droits et les soumettait à des conditions matérielles d'existence portant atteinte à leur dignité. En outre et surtout, la CGLPL déplorait que cette pratique administrative soit utilisée aux fins, non pas d'organiser le retour dans les pays d'origine, mais de déplacer plusieurs centaines de personnes interpellées à Calais puis réparties sur l'ensemble du territoire français, avec pour unique but de " désengorger " la ville. La CGLPL a vu dans ladite pratique une utilisation détournée de la procédure d'éloignement portant gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes ainsi privées de liberté.
5. Au même moment, la mission d'évaluation EPRUS (12) du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants à Calais a remis au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ainsi qu'au ministre de l'intérieur un rapport déclinant 8 propositions ambitieuses, à savoir notamment :
- renforcer l'offre de soins extrahospitalière et ambulatoire ;
- renforcer la veille sanitaire du territoire de Calais ;
- développer sur l'ensemble du territoire de Calais une offre de prévention en priorisant deux domaines : la vaccination et la santé sexuelle ;
- animer et coordonner les intervenants ;
- confier le pilotage du dispositif sanitaire et la mise en œuvre de la feuille de route sanitaire à l'ARS ;
- anticiper une éventuelle montée en charge du dispositif dans des conditions instables et évolutives (13).
A la suite du dépôt de ce rapport, un service de consultation médicale a été installé, le 30 octobre 2015, au centre Jules Ferry qui ne disposait jusque-là que d'une infirmerie. Le 30 novembre 2015, Médecins sans Frontières (MSF) procédait à l'ouverture d'une clinique adossée à ce même centre.
6. Le 26 octobre 2015, deux ONG (Médecins du Monde et le Secours Catholique/Caritas France) présentes dans le bidonville ont déposé une requête en référé liberté, de concert, avec six migrants et soutenue par plusieurs autres associations (La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, Amnesty International France, ACAT France, etc.). Dans une ordonnance en date du 2 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint au préfet :
- " de recenser les mineurs isolés étrangers en situation de détresse et de se rapprocher du président du département en vue de leur placement ;
- de créer 10 points d'eau supplémentaires comportant chacun 5 robinets ;
- de mettre en place 50 latrines à fosse ou cuve étanche compte tenu de la nature sablonneuse du terrain d'assiette du camp ;
- de mettre en place un dispositif de collecte des ordures avec l'installation de conteneurs poubelles mobiles de grande capacité et/ou de bennes supplémentaires ;
- de procéder à un nettoyage du site ;
- de créer un ou plusieurs accès à l'intérieur du camp pour permettre l'accès des services d'urgence et, le cas échéant, le déplacement des conteneurs poubelles " (14).
Sur appel du ministère de l'intérieur, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu, le 23 novembre 2015, une ordonnance confirmant en tous points celle du tribunal administratif de Lille (15) et donc les injonctions visant à améliorer concrètement les conditions de vie, la sécurité ou la salubrité du bidonville, ainsi que la protection effective des mineurs isolés.
7. A partir de novembre 2015, les exilés ont été encouragés par les pouvoirs publics à intégrer des centres d'accueil et d'orientation (CAO), " lieux de répit " temporaires implantés sur l'ensemble du territoire français. Ces nouvelles structures sont destinées à permettre aux intéressés d'être pleinement informés de leurs droits et de bénéficier d'un accompagnement administratif et juridique dans le cadre du dépôt d'une demande d'asile avant d'intégrer un dispositif d'hébergement adapté (CADA, ATSA, HUDA [16]).
Une note conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre du logement " relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation ", en date du 9 novembre 2015 (17), a enjoint aux préfets de trouver des locaux disponibles pouvant héberger des CAO et de mener à terme les procédures de transfert en application du règlement Dublin III. Une seconde note conjointe du 7 décembre 2015 limitait la durée du séjour en CAO à la période hivernale tout en demandant aux préfets :
- d'anticiper les sorties vers d'autres dispositifs (CADA, ATSA ou HUDA) ;
- de poursuivre la mise en œuvre du règlement Dublin III. en garantissant aux intéressés une information complète de leurs droits et en interdisant toute mesure de coercition à leur encontre (notamment les assignations à résidence) ;
- d'envisager l'application des clauses discrétionnaires du règlement Dublin III. " pour les personnes qui justifient d'attaches particulières au Royaume-Uni permettant leur transfert légal vers ce pays ".
8. Le 11 janvier 2016, l'Etat a procédé à l'ouverture d'un centre d'accueil provisoire (CAP), dont la gestion est depuis lors confiée à l'association La Vie Active qui gère déjà le centre Jules Ferry dédié à l'accueil de jour et à l'hébergement des femmes seules ou avec enfant(s). Les nouvelles installations sont calibrées pour héberger 1 500 personnes dans des containers chauffés. Une " zone tampon " a été parallèlement installée pour accueillir 500 autres personnes sous des tentes de la sécurité civile.
9. Par un arrêté du 19 février 2016, la préfète du Pas-de-Calais, matérialisant sa décision verbale du 12 février 2016, a fait commandement aux occupants " sans droit ni titre " du site de la lande de Calais de quitter et de libérer de toutes personnes et de tous biens l'emprise située dans la zone dite sud du bidonville. Le 29 février 2016, cette zone a été évacuée en occasionnant des tensions importantes, après le prononcé d'une ordonnance par le juge des référés du tribunal administratif de Lille ne suspendant la décision préfectorale qu'en tant qu'elle porte sur les lieux de vie (lieux de culte, écoles, etc.) (18).
10. Le 1er mars 2016, la Permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du centre hospitalier de Calais (CHC) a repris la gestion de la " clinique MSF ", étant...
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