Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 5 mars 2017 |
| Date de publication | 05 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034135060 |
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques pour exercer les fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen.
Le sous-directeur dirige et coordonne les travaux d'une entité comportant une trentaine de collaborateurs, dont un adjoint, et qui est structurée en trois bureaux :
- droit international public général ;
- droit des conflits armés ;
- droit européen.
Dans le cadre des missions de conseil et d'expertise qu'exerce la direction des affaires juridiques auprès du ministre de la défense, la sous-direction du droit international et du droit européen est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle doit connaître de toute question de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen intéressant le ministère de la défense.
Plus précisément, la sous-direction a pour mission de :
- représenter le ministère de la défense auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;
- vérifier la conformité juridique des projets d'accords intergouvernementaux intéressant le ministère de la défense et des arrangements techniques ou administratifs conclus au nom du ministre de la défense ;
- participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;
- participer au processus normatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;
- participer à la négociation des accords généraux sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ou des accords limités au domaine de la défense ;
- traiter des questions de droit des conflits armés, et en coordination avec les états-majors et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;
- veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales (cour pénale internationale, mécanisme...
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