Avis de vacance d'un emploi de chef de service
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0186 du 10 août 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035395960 |
| Date de publication | 10 août 2017 |
Est susceptible d'être vacant, au ministère des armées, un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles.
Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles comprend :
1. - La sous-direction de la fonction militaire chargée d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les instructions relatives :
- au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;
- à la réserve ;
- aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;
- aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
- aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
- à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;
- à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire.
En outre, la sous-direction est chargée :
- d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;
- d'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;
- de représenter la direction à la commission des recours des militaires et à la commission de déontologie des militaires.
2. - La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques qui est chargée :
- de définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et à ce titre :
- d'élaborer et s'il y a lieu de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- de prendre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de...
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