Avis de vacance d'un emploi de chef de service
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 28 juillet 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038831345 |
| Date de publication | 28 juillet 2019 |
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des collectivités locales.
Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi que, directement rattachée au chef de service, une mission « responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables » conjointement rattachée au service comptable de l'Etat. Deux directions de projet sont également directement rattachées au chef du service (projet « suppression des espèces » et « compte financier unique »).
La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales comprend :
Le bureau expertise juridique :
Il est chargé de l'élaboration et de la modernisation, en liaison avec les administrations concernées, de la réglementation relative à l'organisation et aux procédures de recettes et de dépenses des organismes publics locaux et des établissements publics de santé. Il intervient sur les questions institutionnelles relatives au secteur public local et participe aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales. Il apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics précités dans les domaines relevant de sa compétence. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.
Le bureau comptabilités locales :
Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Il apporte son concours à la mission « responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables » et participe aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics. Il assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics précités en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable ainsi que la certification de leurs comptes, le cas échéant. Il est chargé de l'amélioration de la fiabilité des comptes de ces mêmes organismes (projet fiabilité des comptes locaux) et du contrôle interne. Il contribue au projet «...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI