Avis de vacance d'un emploi de chef de service
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 19 juillet 2020 |
| Date de publication | 19 juillet 2020 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000042124762 |
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi, aux termes d'une modification en cours du texte d'organisation de la direction, aura la charge du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, issu du rapprochement du service du contrôle fiscal et du service juridique de la fiscalité.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 01/10/2020.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, comprend deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et des services correspondant aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.
Description du poste
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en œuvre. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal comprend quatre sous-directions :
- la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ;
-...
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