Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0069 du 21 mars 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043270367 |
| Court | Premier ministre |
| Date de publication | 21 mars 2021 |
L'emploi de sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au sein du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er mai 2021.
I. - Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
Au sein du secrétariat général du ministère de la justice, le service de l'expertise et de la modernisation est destiné, en appui des directions et services, à :
- promouvoir la politique de modernisation, qu'il s'agisse de décliner au sein du ministère les démarches gouvernementales de modernisation de l'action publique ou de porter des innovations spécifiques au ministère ;
- assurer le pilotage de démarches ou projets transversaux, impliquant le travail en commun de plusieurs directions, voire une coordination interministérielle ;
- assurer une fonction d'expertise et de soutien, aussi bien en matière de statistique et d'études que, par exemple, de droit de la fonction publique, de gestion des archives ou encore de constitution de réponses à des appels à projets.
Le service comprend :
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
- la sous-direction de la statistique et des études ;
- le département « évaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
- une direction de projet « extractions judiciaires » ;
- un expert de haut niveau, délégué à la protection des données ;
- le haut fonctionnaire à l'inclusion et au handicap.
II. - Description du poste
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes pré-contentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative.
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judicaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement...
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