Circulaire du 29 février 1996 relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 5 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000375422 |
| Enactment Date | 29 février 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 05 mars 1996 |
LA MORT COLLECTIVE,EN décembre 1995,DE NOMBREUX ADEPTES D'UNE ORGANISATION SECTAIRE ET LE DEPOT CONCOMITANT DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUETE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LES SECTES,ONT MIS EN EVIDENCE L'ACUITE ET L'IMPORTANCE DU PHENOMENE SECTAIRE EN FRANCE,ET LA NECESSITE POUR LES POUVOIRS PUBLICS D'APPORTER UNE REPONSE DETERMINEE AUX DERIVES CONSTATEES.
IL VA A CET EGARD QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE DOIT CONTINUER A PRENDRE TOUTES SA PART DANS CETTE REPONSE,NOTAMMENT LORSQUE DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE SONT COMMISES OU QUE DES MINEURS SE TROUVENT EN DANGER.
I: CARACTERISTIQUES DU PHENOMENE SECTAIRE.
II: MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR LUTTER CONTRE LES DERIVES SECTAIRES:
EN MATIERE PENALE,
LA LUTTE CONTRE LES DERIVES SECTRAIRES EN MATIERE CIVILE
Il m'apparaît à titre principal que la lutte contre les dangers liés à ce phénomène doit reposer sur une application plus stricte du droit existant,
elle-même liée à une perception plus aiguë de la réalité des risques occasionnés par l'existence et l'activité des organisations en cause. Telle est au demeurant également la conclusion de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.
Pour ce qui concerne l'autorité judiciaire, de nombreux textes peuvent être utilisés, tant en matière pénale qu'en matière civile.
Il est évidemment impossible de les énumérer tous ; toutefois, il est possible de citer les principaux d'entre eux, et de mettre en évidence l'ampleur de l'arsenal juridique dont dispose le ministère public pour lutter efficacement contre les excès gravement attentatoires au respect de l'individu et aux intérêts de la société.
Les activités les plus dangereuses des sectes peuvent tomber sous le coup de multiples infractions relevant soit du droit pénal général, soit du droit pénal spécial.
Pour ce qui concerne le droit pénal général, les infractions qui permettent de réprimer les agissements sectaires sont notamment les suivantes :
escroquerie, homicide ou blessures volontaires ou involontaires,
non-assistance à personne en danger, agressions sexuelles, proxénétisme,
incitation des mineurs à la débauche, séquestration de mineurs, violences,
tortures, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, mise en péril des mineurs, trafic de stupéfiants.
Pour ce qui concerne le droit pénal spécial, l'on peut citer :
1. L'infraction prévue à l'article 31 de la...
IL VA A CET EGARD QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE DOIT CONTINUER A PRENDRE TOUTES SA PART DANS CETTE REPONSE,NOTAMMENT LORSQUE DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE SONT COMMISES OU QUE DES MINEURS SE TROUVENT EN DANGER.
I: CARACTERISTIQUES DU PHENOMENE SECTAIRE.
II: MOYENS A METTRE EN OEUVRE POUR LUTTER CONTRE LES DERIVES SECTAIRES:
EN MATIERE PENALE,
LA LUTTE CONTRE LES DERIVES SECTRAIRES EN MATIERE CIVILE
Paris, le 29 février 1996.
II. - Les moyens à mettre en oeuvre pour lutter
contre les dérives sectaires
Il m'apparaît à titre principal que la lutte contre les dangers liés à ce phénomène doit reposer sur une application plus stricte du droit existant,
elle-même liée à une perception plus aiguë de la réalité des risques occasionnés par l'existence et l'activité des organisations en cause. Telle est au demeurant également la conclusion de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.
Pour ce qui concerne l'autorité judiciaire, de nombreux textes peuvent être utilisés, tant en matière pénale qu'en matière civile.
Il est évidemment impossible de les énumérer tous ; toutefois, il est possible de citer les principaux d'entre eux, et de mettre en évidence l'ampleur de l'arsenal juridique dont dispose le ministère public pour lutter efficacement contre les excès gravement attentatoires au respect de l'individu et aux intérêts de la société.
1. En matière pénale
Les activités les plus dangereuses des sectes peuvent tomber sous le coup de multiples infractions relevant soit du droit pénal général, soit du droit pénal spécial.
Pour ce qui concerne le droit pénal général, les infractions qui permettent de réprimer les agissements sectaires sont notamment les suivantes :
escroquerie, homicide ou blessures volontaires ou involontaires,
non-assistance à personne en danger, agressions sexuelles, proxénétisme,
incitation des mineurs à la débauche, séquestration de mineurs, violences,
tortures, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, mise en péril des mineurs, trafic de stupéfiants.
Pour ce qui concerne le droit pénal spécial, l'on peut citer :
1. L'infraction prévue à l'article 31 de la...
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