Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 21 juillet 2020
Date de publication21 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042129059


Commissions mixtes paritaires


1. Réunions
Mardi 21 Juillet 2020


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020,
A 9 heures Assemblée nationale, salle n° 6350 (salle de la commission des Finances) :


- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.


Mercredi 22 Juillet 2020


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs...

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