Commissions mixtes paritaires

 
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Commissions mixtes paritaires


1. Réunions
Jeudi 15 octobre 2020


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
A 9 heures (Sénat - Salle Médicis) :
Sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement :


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