Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 10 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042414140
Date de publication10 octobre 2020


Commissions mixtes paritaires


1. Réunions
Jeudi 15 octobre 2020


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
A 9 heures (Sénat - Salle Médicis) :
Sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement :


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